Outre le fait d’accroître la connaissance du public au sujet de l’élaboration, des objectifs et du contenu de la future norme internationale (ce qui a été traité dans la première partie de cet article le mois dernier), les journées « Autour d’ISO 26000 » organisées par le Bureau de Normalisation du Québec les 14 et 15 mai derniers ont également permis de nourrir une réflexion plus large autour de la mise en œuvre de la Responsabilité Sociétale. Deux types de questionnements ont émergé lors de la deuxième journée de la conférence consacrée au « Rôle des gouvernements dans la responsabilité sociétale » : Quels sont les rapports entre la responsabilité sociétale, les codes de conduite qui la promeuvent et le droit international ? Comment les États peuvent-ils s’approprier la responsabilité sociétale ? C’est à ces questionnements que Marie Hanquez et Marie-Claude Allard s’intéressent ici, pour compléter et clôturer la seconde partie de leur article sur les journées « Autour d’ISO 26000 ».

Les normes de responsabilité sociétale et le droit international

Alors que de nombreuses entreprises délocalisent leurs activités dans des pays aux législations moins contraignantes (en matière de droit du travail notamment¹), la future norme ISO 26000 énonce qu’une organisation sociétalement responsable doit avoir un « comportement […] en conformité avec les lois applicables et cohérent avec les normes internationales de comportement² » (Comity Draft ISO 26000, lignes 245-253). Qui plus est, le principe « respect de l’esprit de la loi » (Comity Draft ISO 26000, lignes 527-541) est un des sept principes de responsabilité sociétale contenus dans le document.

En dépit de ces clarifications opérées par la norme, de nombreux enjeux sur les liens entre responsabilité sociétale et droit international sont encore sujets à débats. Comment rendre les entreprises responsables de respecter les normes internationales de comportement comme la Déclaration internationale des droits de l’homme ? Comment assurer l’application réelle de ces traités et conventions internationaux lorsque les États qui les ont ratifiés ne mettent pas en place de mécanismes réels d’application et de surveillance ? En quoi des normes de responsabilité sociétale comme ISO 26000 peuvent-elles contribuer à l’application de ces instruments?

Normes de responsabilité sociétale et normes internationales de comportement
Tout comme ISO 26000, la plupart des normes et codes de conduite de responsabilité sociétale appuient leurs recommandations sur des conventions et traités internationaux existants en matière de droits du travail, de droits de l’homme, de lutte contre la corruption ou encore d’environnement (cf. le Pacte Mondial des Nations Unies, la Global Reporting Initiative (GRI), ou encore les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales). ISO 26000 fait ainsi référence à pas moins de 80 de ces textes, incluant notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, plusieurs conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), ou encore la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement. Il semblerait que par cette entremise, la normalisation et les initiatives de responsabilité sociétale constituent des outils de promotion des traités et conventions internationales. Le Groupe de travail ISO sur la responsabilité sociétale a même été jusqu’à conclure une entente de principe avec l’Organisation internationale du travail (OIT), ce qui témoigne de l’importance qu’accorde cet organisme international à la normalisation. Certains auteurs³ avancent même l’idée que les normes de responsabilité sociétale et les codes de conduite agiraient comme une sorte de mécanisme d’exécution (enforcement) des grands instruments internationaux, que l’on pourrait qualifier de « droit mou » (soft law).

Les normes de responsabilité sociétale comme instruments de soft law
Les lignes directrices de responsabilité sociétale bénéficient en effet d’une dynamique de diffusion et d’utilisation sans commune mesure avec les normes internationales de comportement. Jason Potts, associé gestionnaire de programme à l’Institut International du Développement Durable, a ainsi remarqué lors de la conférence « Autour d’ISO 26000 » que la norme s’appliquera à travers toute l’organisation et sa chaîne de valeur, sans considérations de frontières ou de juridictions applicables. Qui plus est, les organismes qui élaborent les normes de responsabilité sociétale ont développé un réseau et une infrastructure pour assurer leur diffusion et leur application au sein des organisations. Les lignes directrices ISO 26000 constitueront le summum en la matière puisque l’ISO est le fournisseur le plus important de normes internationales avec plus de 18000 normes à son actif. M. Potts soulignait ainsi que les lignes directrices bénéficieront de la réputation et de l’image de marque « ISO » au niveau mondial (ISO étant présent dans 161 pays). Dernier avantage, et non des moindres, ISO 26000 pourra bénéficier de l’infrastructure des autres lignes directrices de responsabilité sociétale grâce aux ententes de principe qu’elle a conclu avec le Pacte Mondial des Nations Unies, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la Global Reporting Initiative (GRI). On pense notamment aux points de contact nationaux du Pacte Mondial, ou encore à la promotion dont bénéficient les Principes directeurs de l’OCDE au sein de ses pays membres.

Normes internationales de comportement vs droit commercial
Malgré tout, il convient de faire preuve d’un optimisme mesuré. En dépit de leurs avantages en termes de diffusion et de soutien, la force régulatoire des codes de conduite reste limitée⁴. ISO 26000, comme la plupart des initiatives de responsabilité sociétale sont d’adoption volontaire et ne sont pas soumises à certification par tierce-partie, ce qui empêche concrètement tout moyen de contrôle et de surveillance de leur application par les entreprises. En effet, le Groupe de travail sur la responsabilité sociétale a fortement insisté sur le fait qu’aucune organisation ne pourra se prévaloir d’être « conforme à ISO 26000 » puisqu’aucune certification ne sera légalement attribuable. La question de l’application des normes internationales de comportement dans les entreprises restent donc à ce jour sans solution véritable. Il résulte que, pour certains, le seul véritable droit international contraignant envers les entreprises transnationales est celui des accords commerciaux internationaux (bilatéraux ou multilatéraux). En effet, les dispositions inscrites dans les accords commerciaux ont un mécanisme d’application particulièrement efficace car elles prévoient des mesures de rétorsion, souvent sur le plan commercial, lorsque les termes de l’entente ne sont pas respectés par l’une ou l’autre des parties. Ces accords commerciaux internationaux sont régis par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Or, si cette institution est la garante des principes de libre-échange, elle ne prend pas en compte les impacts sociaux et environnementaux des échanges commerciaux.

L’application des traités et conventions internationales de comportement en matière de droits de l’homme, droits du travail, lutte contre la corruption et environnement ne saurait donc se suffire des initiatives de responsabilité sociétale et reste donc conditionnelle à la création d’institutions ou de juridictions internationales garantes de ces traités (et c’est dans cette optique que certains réclament par exemple la création d’une Organisation mondiale de l’environnement). Malgré tout, les initiatives de responsabilité sociétale et particulièrement ISO 26000 peuvent contribuer à créer une dynamique d’encadrement du comportement des entreprises de la part des acteurs privés et de la société civile, qui pourra ensuite être réappropriée par les États. Dans la section suivante, nous faisons justement le point sur les actions des gouvernements en matière de responsabilité sociétale.

Le(s) rôle(s) des États dans la mise en œuvre de la responsabilité sociétale

Les experts représentant les gouvernements dans le processus d’élaboration d’ISO 26000 ont fait une contribution particulière au processus d’élaboration d’ISO 26000, selon l’avis de Kevin McKinley, secrétaire générale adjoint de l’ISO (Organisation internationale de normalisation), qui a déclaré à l’ouverture de la deuxième journée de la conférence « Autour d’ISO 26000 » que, selon lui, « tous les yeux seront braqués vers les gouvernements après la publication de la norme ». Les gouvernements peuvent en effet jouer de nombreux rôles dans la mise en œuvre de la responsabilité sociétale, comme l’ont montré les expériences rapportées par les experts représentant les gouvernements dans le Groupe de travail sur la responsabilité sociétale. Nous recensons quatre types d’initiatives gouvernementales en matière de responsabilité sociétale : la promotion de la responsabilité sociétale dans les lois et règlements, la promotion de la responsabilité sociétale à travers les « soft policy », le travail des organismes nationaux de normalisation, et la participation du gouvernement dans des projets multipartites.

La promotion de la responsabilité sociétale dans les lois et règlements
Le premier rôle des États est celui qui consiste en la production de lois et règlements. Les gouvernements ont le pouvoir de produire des réglementations, afin d’orienter le comportement des entreprises. Certains gouvernements s’inspirent parfois des recommandations issues des codes de conduite et lignes directrices de responsabilité sociétale pour formuler de nouvelles obligations à l’égard des entreprises. M. McKinley, de l’OCDE, rappelait ainsi lors de la conférence que bien que les normes de l’ISO soient d’application volontaire, certains gouvernements les utilisent à des fins de régulation (jusqu’à maintenant, dans le secteur des transports et de la santé par exemple). Le gouvernement du Québec représente un exemple en la matière. Lors de la deuxième journée de la conférence, Robert Lauzon, directeur du Bureau de coordination du développement durable au Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec a ainsi montré comment le Québec s’était doté d’une Loi sur le développement durable (une des 15 Lois de ce genre au monde), se déclinant en une Stratégie nationale de développement durable (2008-2013) fixant 150 plans d’action et trois niveaux d’indicateurs. Bien que cette Loi ne vise que les administrations publiques, il n’est pas exclu de voir à terme certains de ses principes étendus aux entreprises.

La réglementation n’est toutefois pas un levier très utilisé par les gouvernements en matière de responsabilité sociétale. Peu de gouvernement se sont dotés de dispositif législatif encadrant la responsabilité sociétale. Qui plus est, certains auteurs⁵ constatent que même si certaines réglementations vont dans le sens de plus de responsabilité sociétale en matière de droits du travail, elles n’ont pas toujours d’effets réels sur les décisions stratégiques des entreprises.

La promotion de la responsabilité sociétale à travers les « soft policy »
Les politiques fiscales, les politiques d’approvisionnement, ou encore les politiques douanières constituent autant de possibilités pour les gouvernements d’utiliser les critères de responsabilité sociétale comme critères de conditionnalité. Il s’agit par exemple de ne retenir, dans le cadre des politiques d’approvisionnement des organisations publiques, que des fournisseurs respectant les normes de responsabilité sociétale. Jacob Bomann-Larsen, conseiller senior au Département des affaires des consommateurs du Ministère de l’Enfance et de la Parité de la Norvège, rapportait à l’occasion de la conférence qu’un plan d’action triennal sur les responsabilités sociales et environnementales du gouvernement en matière de politique d’approvisionnement a été approuvé par le parlement norvégien.

Le gouvernement peut également décider de favoriser ou de sanctionner sur le plan financier les industries plus ou moins responsables sociétalement par ses politiques de subvention. Il en va ainsi du gouvernement du Québec, qui a élaboré une stratégie de développement de l’industrie de l’environnement et des énergies, ainsi qu’un plan pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le bilan énergétique du gouvernement, comme l’a précisé Patrick Huot, député de Vanier et adjoint parlementaire à la Ministre du Développement durable, Mme Beauchamps.

Le travail des organismes nationaux de normalisation
Le gouvernement a également la capacité de promouvoir les normes de responsabilité sociétale à travers leur organisme national de normalisation (National Standard Body – NSB). Les NSB sont les organismes qui produisent les normes nationales et sont membres d’ISO. Les gouvernements ont donc également le pouvoir, à travers leur NSB, de favoriser la production de normes nationales en responsabilité sociétale à l’intention de leurs entreprises, et de faire en sorte que ces normes soient vérifiables. C’est précisément le projet que développe actuellement le gouvernement autrichien, comme l’a souligné Wolfram Tertschnig, chef du département de développement durable et de l’environnement au Ministère fédéral de l’Agriculture, des Forêts, de l'Environnement et des Eaux de l’Autriche, lors de la conférence « Autour d’ISO 26000 ». Le pays s’est déjà doté d’une norme de qualité sur la sélection des consultants en responsabilité sociale (la norme S-2502) et a mis sur pied un groupe de travail afin de développer une norme autrichienne de responsabilité sociale, sur le modèle d’ISO 26000 mais qui prendra la forme d’un système de management certifiable par une tierce-partie indépendante.

Le gouvernement comme partie prenante dans des projets locaux
Enfin, les gouvernements peuvent promouvoir la responsabilité sociétale et les règles de bonne gouvernance lorsqu’ils collaborent dans des projets multipartites. Giuseppina De Lorenzo, du gouvernement régional de la Toscane en Italie, a ainsi montré lors de la deuxième journée de la conférence comment les autorités de différents niveaux administratifs collaborent avec leurs parties prenantes, en évoquant le cas du projet Fabrica Ethica. Ce projet prend la forme d’un comité régional d’éthique qui vise à apporter un soutien économique aux PME, dans une perspective de responsabilité sociétale. Les autorités régionales de Toscane participent à ce comité aux côtés des ONG locales et des syndicats. Le rôle du gouvernement dans ce cas est donc proactif puisqu’il ne s’agit pas simplement de contribuer financièrement au développement des projets. En s’engageant aux côtés des autres parties prenantes, le gouvernement entend ainsi faire valoir le respect des normes de responsabilité sociétale, mais de façon non contraignante. Ce genre d’initiative s’apparente à des partenariats publics-privés où le gouvernement n’est plus uniquement dans une position d’autorité face aux entreprises, mais bien de collaboration.

Conclusion : Responsabilité sociétale et désengagement de l’État

Les discussions tenues dans le cadre de l’atelier gouvernement de la conférence « Autour d’ISO 26000 » ont permis de partager les actions entreprises par certains gouvernements pour favoriser la responsabilité sociétale ; paradoxalement, il a peu été question de l’action des gouvernements par rapport à ISO 26000.

Malgré toutes les initiatives et leviers d’actions recensés ci-haut, les politiques de responsabilité sociétale de nombreux gouvernements ne représentent pas des politiques d’envergure destinées à orienter le comportement des entreprises. Les actions des gouvernements en matière de responsabilité sociétale restent pour l’essentiel limitées à la diffusion de normes et de codes de conduite non contraignants auprès des entreprises ou à la gestion de projets locaux dans une perspective de consultation élargie des parties prenantes. Si on ne peut conclure à un désengagement total des États dans l’encadrement de la conduite des entreprises, force est de constater que la manière dont ils promeuvent la responsabilité sociétale est ambigüe, oscillant entre auto-contrôle par les entreprises et force complémentaire à la loi (Turcotte⁶, 2005).

Finalement, on ne peut que se demander si les représentants des gouvernements ne deviendraient pas une partie prenante comme les autres, au même titre que les représentants des industries ou ceux des organisations de la société civile. Si pour certains l’État bénéficie d’une imputabilité que les autres parties prenantes n’ont pas, et lui confère une légitimité supérieure aux autres parties prenantes, l’exemple d’ISO 26000 témoigne d’une autre réalité. Bien que les représentants des gouvernements restent les ardents défenseurs des spécificités linguistiques, culturelles et idéologiques nationales, comme l’a souligné Ana Linusson, Présidente du groupe de parties prenantes qui représente les gouvernements dans le groupe de travail ISO 26000, ils sont désormais mis à contribution au même titre que les autres parties prenantes pour tenter de comprendre et définir la Responsabilité Sociétale.