La proposition de loi no 329 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, actuellement en deuxième lecture au Sénat français, s’avère une des plus récentes manifestations législatives du rapprochement entre le droit social et le droit environnemental en France, selon la professeure Isabelle Desbarats qui a présenté le 7 mars dernier son séminaire intitulé Droit social et droit de l’environnement en France: points de rencontre et d’inflexion. L’appréciation de l’évolution de ce rapprochement ne peut toutefois se faire sans un rappel des éloignements traditionnels entre ces deux droits. Isabelle Desbarats insiste plus particulièrement sur les éloignements idéologique et chronologique. L’émergence d’objectifs communs observés actuellement (protection des personnes présentes et futures, gestion globale de risques), plus spécifiquement à l’aune du développement durable, a été en effet précédée d’une longue période de distance entre les acteurs réclamant ces droits. Les acteurs du monde du travail, notamment les syndicats, ont généralement perçu les préoccupations écologiques comme des obstacles à l’emploi, rappelle Isabelle Desbarats. D’autre part, le ministère de l’environnement n’a été créé que plus d’un demi-siècle après le ministère du travail. Impulsés par des facteurs tels leur imbrication dans la notion de qualité du cadre de vie, leur consécration dans les droits fondamentaux et surtout la montée en puissance du concept de développement durable, le droit social et le droit environnemental semblent avoir trouvé depuis quelques années des visées communes. La conférencière explique que pour l’employeur qu’est l’entreprise, de nouvelles obligations en découlent et différents acteurs à différents niveaux en sont touchés. Notamment:

• au niveau organisationnel, l’employeur doit inclure des préoccupations environnementales dans la gestion et adopter une stratégie éco-citoyenne, incluant le reporting social et environnemental vérifié par une tierce partie;

• au niveau des représentants du personnel, la sensibilisation des travailleurs aux questions écologiques doit se greffer à la vocation traditionnelle des organes tels les syndicats et les comités d’entreprise;

• au niveau individuel, les salariés se voient maintenant être dotés du rôle de parties prenantes à la formulation de la politique environnementale de l’entreprise ainsi que de lanceurs d’alerte;

Suite à cet exposé fort instructif de la professeure Desbarats, les réflexions et interrogations des membres de l’auditoire ont notamment porté sur :

• les risques de marchandisation de la vérification du reporting social et environnemental par une tierce partie, vu que l’exercice ne peut pour le moment être du ressort intégral ni du commissaire aux comptes ni du comité d’entreprise et peut faire intervenir n’importe quel organisme indépendant;

• l’effectivité des dispostifs de lancement d’alerte par les salariés en France, plus spécifiquement puisqu’il s’agit d’une transposition de mesures de corporate governance à l’américaine (Loi Sarbanes Oxley);

• la complémentarité ou la confrontation des législations visant la responsabilisation environnementale des travailleurs avec les normes professionnelles, lorsque les travailleurs ont le double statut de salariés d’entreprises et de membres d’ordres professionnels (ingénieurs, avocats, architectes, etc.);

• le rappochement du droit environnemental avec d’autres droits sociétaux (par exemple, le droit de la consommation), outre celui strictement social (travail), compte tenu de la polyvalence de la notion d’environnement pouvant couvrir les questions de traçabilité (par exemple, problèmes de viande de cheval en Europe), de précaution relative à santé publique (par exemple, nano-technologies et nano-matériaux), etc.

Nous pensons que pour les analystes des organisations, et plus spécifiquement ceux s’intéressant au rapport entre les règles du cadre institutionnel (incluant celui réglementaire) et la stratégie organisationnelle au sens large (discours, instruments et actions), le changement institutionnel que représente ou pourrait représenter ce rapprochement entre des droits traditionnellement différenciés, incite à réfléchir sur les phénomènes organisationnels ou aux niveaux organisationnel et micro-organisationnel qui l’accompagnent (notamment, les dilemmes et tensions auxquels sont exposés les stratèges dans un contexte où le législateur impose le mariage entre deux droits relevant traditionnellement de logiques distinctes sans en préciser les modalités de sanction, les difficultés de «traduction» de pratique « importée » telle le whistleblowing ou lancement d’alerte, les conflits qui pourraient être induits par la hiérarchisation de droits selon le retour de leur objet, social ou environnemental, sur l’investissement que l’organisation y met respectivement, etc.).