Bulletin Oeconomia Humana

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Lors du 7e séminaire franco-québécois sur la responsabilité sociale des entreprises qui s’est tenu à Québec le 16 mai, plusieurs chercheurs ont présenté des travaux autour du thème central de la journée de recherche « ISO 26 000 ». La rencontre a été l’occasion pour les participants d’engager des échanges et de faire un premier point concernant l’état des recherches sur ISO 26 000. L’un des articles, présenté lors de cette journée et intitulé « Norme de responsabilité et responsabilité des normes : le cas d’ISO 26 000 », écrit par le professeur Jacques Igalens et présenté lors du séminaire par Claire Gillet fera ici l’objet d’une synthèse.

Norme de responsabilité et responsabilité des normes : Le cas d’ISO 26 000

La norme ISO 26 000 qui portera sur la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) est une norme en cours d’élaboration et sera publiée dans un an. Ce projet de normalisation est ambitieux même si la « communauté internationale » n’a toujours pas réussi à se prononcer par un consensus sur le sujet. En effet, le processus de normalisation repose sur le principe qu’une norme résulte d’un consensus entre les parties prenantes concernées. Les catégories d’acteurs concernés sont ici les industries, les gouvernements, les organisations syndicales, les Organisations non gouvernementales (ONG), les associations de consommateurs ainsi que d’autres parties prenantes comme les universitaires, le monde du conseil et de l’audit, etc.

À ce stade les questions que l’on peut se poser sont les suivantes : les motivations de base du recours à la norme ISO les plus souvent citées étant d’assurer la compatibilité, l’interopérabilité, la rationalisation d’une production en réalisant des économies d’échelles et la clarification des transactions en facilitant l’expression d’un besoin, ces motivations seront-elles présentes dans le recours à la future norme ISO 26000 ? S’agit-il encore d’apporter des solutions à des problèmes techniques et commerciaux, ou bien s’agit-il d’apporter des réponses à des questions politiques ? Enfin, la norme ISO 26 000 ne serait-elle pas la première norme de l’organisation cosmopolite ?

Dans un premier temps nous présenterons la version provisoire de l’ISO 26 000 (1). Dans un deuxième temps, l’importance de la norme qualifiée de quatrième type sera étudiée et le problème de la légitimité de l’ISO sera posé (2). Enfin, dans un troisième temps nous soulèverons des problèmes de nature politique pour son application (3).

1. Présentation de la version actuelle de l’ISO/CD 26 000 « lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale »

L’ISO présente le processus d’élaboration des normes en trois phases :

Pour l’ISO 26 000 le projet de norme a été initié en 2001 par des organisations de consommateurs inquiets face aux pratiques de certaines multinationales et des conséquences que cela pouvait avoir sur les conditions de travail et de vie des populations.

Le document s’intitule « lignes directrices relatives à la responsabilité sociale » et il comporte 7 chapitres.

1. Domaine d’application
2. Termes et définitions
3. Appréhender la responsabilité sociétale
4. Principes de la responsabilité sociétale
5. Identifier la responsabilité sociétale et dialoguer avec les parties prenantes
6. Lignes directrices sur les questions centrales de responsabilité sociétale
7. Lignes directrices relatives à l’intégration de la responsabilité sociétale dans l’ensemble de l’organisation

Deux principes importants sont rappelés dans l’introduction de la norme :

1. « La norme est d’application volontaire et n’est ni destinée, ni appropriée à une certification ou à un usage réglementaire ou contractuel
2. Elle ne vise pas à ériger un obstacle non tarifaire aux échanges et n’est pas destinée à servir de base à une action en justice, une plainte, des arguments à décharge ou toute autre réclamation dans des procédures internationales ».

Les chapitres 4, 5, 6 et 7 sont les plus importants.

S’agissant du chapitre 4, les principes de responsabilité sociale sont définis comme fondement d’un comportement ou d’une décision : la responsabilité, la transparence, le comportement éthique, le respect des intérêts des parties prenantes, le principe de légalité, le respect des normes internationales de comportement et le respect des droits de l’Homme.

Le chapitre 5 identifie la responsabilité sociétale et impose la nécessité de dialoguer avec les parties prenantes. Le dialogue avec les parties prenantes ne consiste pas pour les organisations simplement à écouter ce que les parties prenantes ont à dire mais un objectif d’apprentissage ou encore des perspectives de coopération sont envisagés.

Le chapitre 6 intitulé « lignes directrices sur les questions centrales de responsabilité sociétale » s’attache à définir les questions centrales et les domaines d’actions associés. Pour chaque question centrale, des informations sont fournies sur le périmètre de la question, en rapport avec la responsabilité sociétale, les considérations et principes pertinents ainsi que les actions et attentes associées.

Enfin, s’agissant du chapitre 7, les lignes directrices relatives à l’intégration de la responsabilité sociétale dans l’ensemble de l’organisation sont fournies. Il s’agit d’intégrer la préoccupation RSE aux dispositifs habituels de gestion et d’insuffler la RSE dans les gènes de l’entreprise.

2. ISO 26 000, première norme de quatrième type

Une profonde évolution qui concernait les économies des pays industrialisés s’est fait ressentir à la fin du siècle dernier par le passage de l’ère où prévalait la confiance à celle où il est devenu nécessaire d’apporter la preuve de la qualité de ses produits, de son organisation ou de l’information diffusée.

Cette mutation s’est notamment traduite par l’évolution de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ainsi que celle des normes internationales.

On distingue plusieurs étapes dans cette évolution. Au départ l’ISO avait pour habitude de s’appuyer sur des normes nationales afin de les « mondialiser » plutôt que de développer directement ses propres normes. Les normes ISO ont d’abord concerné des produits et des matériaux (norme de 1er type). Puis les normes ont concerné des process de fabrication (norme de 2e type).Enfin, les normes ISO ont concerné des systèmes de management (norme de 3e type). Aujourd’hui ISO 26 000 semble constituer la norme de 4e type.

L’ambition de cette norme dépasse celle des précédentes, il s’agit avec l’ISO 26 000 d’aller encore plus loin que les normes précédentes en s’attaquant à la place de l’entreprise dans la société. Comme le montre le schéma précèdent on est ainsi passé du produit à l’entreprise et on passe aujourd’hui de l’entreprise à la société à partir du concept de « RSE ».

A plus d’un titre l’ISO 26 000 mérite d’être qualifiée de « norme de 4e type », du fait de la participation d’une multiplicité de parties prenantes, du fait de la nécessaire intégration des cultures de plus de 80 pays, du fait de la présence de plus de 40 organisations internationales (dont l’ONU et l’OIT) dans différents aspects de la RS et enfin du fait de la multiplicité des thèmes « à la mode » autour de la RS comme le développement durable, la gouvernance, etc.

L’importance de cette norme réside dans sa tentative de fixer aux entreprises une place et de leur attribuer un rôle dans une économie globalisée. Ainsi cette norme est la première norme internationale qui, partant du constat de l’affaiblissement des gouvernements nationaux, propose aux entreprises d’assurer de nouvelles responsabilités qui vont bien au-delà de ce qui est communément attendu d’elles.
Cette norme entend fixer le cadre des relations entre l’entreprise et la société en proposant une conception très large et très exigeante de la RSE.

3. ISO 26 000, une norme politique ?

La norme ISO 26 000 n’est pas une norme technique, c’est une norme de « RS ». Ce constat soulève la question de la légitimité d’un organisme de normalisation à proposer une norme qui concerne les relations de toute organisation avec son environnement c'est-à-dire avec l’ensemble de la société. Jusqu’à preuve du contraire, il existe une répartition des rôles au niveau mondial et il incombe à des institutions régionales ou internationales de fixer le cadre des relations entre les acteurs économiques et politiques à l’échelle des régions ou de la planète. Par exemple l’OIT fait l’objet d’un consensus mondial quant à sa légitimité à édicter des principes de droit social. Certes toutes ces institutions (OIT, ONU, OCDE, etc.) ont été associées au travail d’élaboration de la norme ISO 26 000, mais cette association ne répond pas à la question centrale : pour qu’une norme de RS d’ambition universelle soit légitime il faut qu’elle émane d’une institution qui elle-même soit légitime, sociétale et universelle (Capron 2006, Bardelli 2006).

Un des arguments forts en faveur de l’ISO 26 000 repose sur son caractère volontaire. Les acteurs qui trouveraient que pour certaines raisons tenant par exemple à des éléments contextuels ou à des divergences politiques la norme ISO 26 000 ne devrait pas être appliquée pourraient ainsi rester en dehors de son champ d’application. En effet, la norme ne propose que des lignes directrices et il n’est pas prévu qu’elle puisse donner lieu à certification par tierce partie. Même si ce dernier argument demeure fragile car on peut prévoir que sur la base d’ISO 26 000 un marché « sauvage » de labellisation et de certification se développera.

En conclusion la question que pose ISO 26 000 est la suivante : une norme de responsabilité sociétale suppose une responsabilité également sociétale de la norme et donc de l’organisation qui en est à l’origine, qui demain la publiera, la diffusera et en contrôlera le développement. Il s’agit d’une question politique et l’ISO est une institution à vocation technique, économique mais non politique. Doit-on pour autant rejeter cette norme ?

La réponse à cette question est négative puisque la norme constitue tout de même une avancée considérable par son ambition et par l’application d’un certain nombre de principes qui jusque là n’avaient jamais été bien exposés. De plus l’adoption librement consentie de l’ISO 26 000 par une organisation nous semble de nature à fournir à l’entreprise et à un ensemble de parties prenantes une base de réflexion et un guide d’actions.