Bulletin Oeconomia Humana

La loi peut rendre les entreprises plus responsables, le cas de Petroplus.
Par Bernard Girard, Chercheur affilié à la Chaire de responsabilité sociale et de développement durable

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La Responsabilité Sociale des Entreprises avance aussi dans le domaine législatif. On vient d’en avoir un bel exemple en France. On sait que le pays est actuellement en campagne électorale pour le renouvellement du Président. La désindustrialisation est un des thèmes majeurs de cette campagne, marquée par l’annonce de plusieurs fermetures d’entreprises dont les capitaux sont souvent détenus à l’étranger. Les politiques sont donc particulièrement attentifs à tout ce qui leur permettrait d’éviter la fermeture de sites industriels.

Trois grandes pistes ont été exploitées :

- la recherche de repreneurs nationaux, souvent des amis de pouvoir en place qui cherchent à apporter une aide au Président sortant (c’est ce qui s’est produit pour Lejaby, entreprise spécialisée dans la fabrication de soutiens-gorges, reprise par un sous-traitant de LVMH, leader mondial du luxe),

- la pression sur les directions pour les contraindre à repousser la fermeture d’établissements à l’après-élection,

- la voie législative, avec la proposition et éventuellement le vote de textes qui rendent plus difficile l’abandon d’un établissement industriel. C’est la piste qu’ont suivie, avec succès, les élus de Normandie, toutes familles politiques confondues, dans le cas de Petroplus : ils ont fait voter un texte début mars qui rend plus difficile la liquidation d’un établissement industriel.

Petroplus est une société de droit suisse, spécialisée dans le raffinage et la distribution de produits pétroliers qui dispose de plusieurs établissements en Europe, en France, en Grande-Bretagne, en Allemagne, en Belgique et en Suisse.

Comme bien d’autres pétrolières, Petroplus a un programme de RSE qu’elle présente sur son site internet en ces mots : “Petroplus regards the effective management of Safety, Health and Environmental (“SHE”) risks and good corporate citizenship as core responsibilities of our industry. The main purpose of our initiatives is to prevent major incidents, occupational injuries, environmental harm and to provide transparency and business integrity.” Mais comme beaucoup d’autres entreprises internationales, Petroplus a également fragmenté son activité en une multitude de filiales qui lui permettent d’échapper à sa responsabilité en cas de difficultés. C’est ainsi que l’on trouve autour de son centre français de raffinage de Petite-Couronne, une myriade de sociétés : Petroplus raffinerie, Petroplus pipeline, Petroplus marketing, Petroplus holding… Comme la société mère, installée en Suisse, reste propriétaire de tout, elle peut facilement transférer des actifs d’une entreprise à l’autre, consolider une filiale, en affaiblir une autre, vider, en cas de difficultés, les filiales les plus mal en point de tout matériel ou stock pour mieux couper le bras mort sans affecter le groupe. Restent les salariés et un établissement industriel qu’aucun concurrent n’a intérêt à reprendre : que vaut une raffinerie sans stoks de pétrole? une usine sans machines? Pour contrer cette politique, les élus de la région ont donc obtenu le vote d’un texte très technique qui permet au tribunal de commerce de saisir des actifs ou de vendre des stocks d'une entreprise défaillante, non seulement au stade de la liquidation judiciaire comme actuellement, mais aussi en amont, au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Dit autrement, Petroplus ou toutes les entreprises dans le même cas de figure ne pourraient plus effectuer ces transferts d’une filiale à l’autre, ils ne pourraient plus vider un établissement de tous ses actifs avant de l’abandonner. Ce texte est important pour qui s’intéresse à la responsabilité sociale des entreprises en ce qu’il élimine un des mécanismes qui autorise les entreprises à échapper à leur responsabilité. En ce sens, il se situe dans la lignée des propositions d’Hannsmann et Kraakman et de tous ceux qui souhaitent revenir sur une conception trop ouverte de la responsabilité limitée.

A l’occasion du débat de ce texte, les députés socialistes ont voulu introduire, sans succès, des amendements qui auraient permis de traiter d’un autre cas de désindustrialisation, la fermeture d’une usine sidérurgique du groupe Arcelor-Mittal qui se désengage de France, ferme des usines rentables qu’il refuse de céder à d’autres pour éviter le développement d’une offre concurrente. C’est ce qui s’est produit à Gandrange en 2009, usine qu’un groupe italien n’a pu reprendre alors qu’il le souhaitait, c’est ce qui est en train de se reproduire à Florange, autre usine lorraine, alors même que le groupe achète de l’acier en Russie pour satisfaire la demande.

Les amendements socialistes auraient rendu impossible ce type de stratégie. Ils n’ont pas été suivis. Mais la proposition a été reprise au cours de la campagne par François Hollande qui envisage de faire voter une loi au terme de laquelle “quand une grande firme ne veut plus d'une unité de production mais ne veut pas non plus la céder, nous en ferions obligation, pour que des entrepreneurs viennent et puissent donner une activité supplémentaire à cette entreprise.” (François Hollande devant les salariés de Florange, le 24 février).

Cette proposition s’est heurtée à l’opposition de la droite qui y voit une atteinte au droit de propriété, mais elle s’inscrit bien dans cette logique qui vise à faire entrer par la loi, dans les préoccupations stratégiques des entreprises internationales qui ne s’en préoccupent guère, les intérêts des parties prenantes directement menacées par des fermetures d’usines : salariés, sous-traitants, collectivités locales.

 

Bonne lecture!

 

 

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